autonome 28, solidarité professionnelle, associatif,soutien immédiat

ACCIDENTS PROFESSIONNELS (lien chronique n°7)                                 

« Sont considérés comme accidents professionnels ceux qui surviennent en service : classe, surveillance, récréations, pendant les services post et péri-scolaires ou pendant le trajet normal du domicile au travail ».

Si l’Etat rembourse les frais des accidents professionnels, il arrive parfois que le montant versé soit  inférieur au total des frais réellement supportés par la victime. En conséquence, il est important que les adhérents victimes d’accidents corporels personnels dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ou au cours du trajet normal (domicile au lieu de leur travail et vice versa) suivent la procédure ci-dessous :

1) établir un dossier auprès de leur Administration,

2) prendre contact avec l’Autonome d'Eure-et-Loir pour le suivi complet du dossier. En cas d'une I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) attribuée, un capital vous sera versé en une fois dès que le taux atteint 1 %. Il faut savoir que l'Administration et la plupart des assurances  n'interviennent qu'à partir de 10 %.

RISQUE A

Responsabilité civile

1) tous dommages confondus (corporels, matériels, immatériels) : 6.100.000 €

2) Dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non : 1.000.000 €

RISQUE C GARANTIE INDIVIDUELLE

Accidents et maladies professionnels

a) Incapacité permanente : Dès 1 % d'IPP. Barème que vous pouvez obtenir en vous adressant à l’Autonome d'Eure-et-Loir

b) décès accidentel professionnel : 30.000 €

c) frais médicaux : prise en charge dans la limite des frais rééls (*).

d) lunettes : indemnité forfaitaire de 100 € (*).

e) dents : maximum 500 € par dent (*).

f) prothèses auditives : maximum 500 € par appareil (*).

g) prothèses, appareils orthopédiques : double du tarif sécurité sociale dans la limite de 3050 € (*).

(*) : sous déduction des prestations versées par tout autre régime.

La gestion de ces garanties est confiée au Service Protection Juridique des Assurances du Crédit Mutuel.