Parce que nous constatons que de plus en plus de nos adhérent(e)s sont victimes d'accidents professionnels, se retrouvent dans des situations de souffrance au travail, il est important d'informer sur la législation concernant la santé et la sécurité au travail.
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Trop d’adhérent(e)s oublient encore de prendre contact avec leur Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin alors qu’ils-elles sont assuré(e)s avec davantage de garanties que l’immense majorité des autres assurances ou mutuelles. En effet nous estimons que lorsque l’on est victime d’un sinistre dans le cadre professionnel, « on ne peut pas en être de sa poche ». |
Vous êtes adhérent (e)...: TOUT ACCIDENT DOIT ETRE DECLARE A VOTRE ADMINISTRATION MAIS AUSSI A L’AUTONOME. QUE CE SOIT SEUL(E), OU AVEC UN TIERS IDENTIFIE. MAIS AUSSI UN PROBLEME AU SEIN DU TRAVAIL : BURNOUT, RELATIONS CONFLICTUELLES…ET AUSSI UNE MALADIE PROFESSIONNELLE !!! |
Au niveau national, des orientations stratégiques en matière de politique de prévention des risques professionnels sont définies chaque année. Elles découlent d’une réflexion engagée au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel à partir des rapports annuels.
Santé et sécurité au travail :
une obligation de l’employeur
Tous les employeurs ont l’obligation de protéger et favoriser la santé des salariés ou des agents qui sont sous leur responsabilité. Cette obligation est fixée et précisée dans de nombreux textes (lois et décret) qui peuvent être rappelés au quotidien. La partie du code du travail relative à la santé au travail s’applique à la Fonction publique. Elle est complétée et précisée dans le code général de la Fonction publique et plusieurs décrets.
Le travail ne doit pas porter atteinte à la santé, au sens de la définition donnée par l’organisation mondiale de la santé : « la santé est un état de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Ainsi, défendre la santé au travail, c’est donc faire en sorte que l’organisation et les conditions de travail ne provoquent ni accident ni maladie, mais c’est aussi faire que l’activité professionnelle favorise « un état de bien-être physique, mental et social ».
* Dans le code du travail
Ainsi, selon l’article 4121-1 du code du travail, chaque employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".
Ces mesures comprennent :
* Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
* Des actions d’information et de formation.
* La mise en place d’une organisation et des moyens adaptés.
En outre, l’article 421-2 du code du travail précise entre autre que l’employeur doit :
* Éviter les risques ;
* Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
* Combattre les risques à la source ;
* Adapter le travail à l’Homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
* Dans le code général de la fonction publique et le code de l’éducation
Le code général de la Fonction publique rappelle que des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail.
article L 136-1.
Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 précise cette obligation :
Dans les administrations et établissements […] les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant,des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnels.
Extrait du Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Article 2-1 Décret n°82-453
Dans le second degré, le chef d’établissement, en qualité de représentant de l’État :
« prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement »
article R421-10 -§3 du Code de l’éducation.
Face aux violences :
Les agents publics peuvent être confrontés à des violences physiques, verbales, à du harcèlement, à de la diffamation ou des outrages. Ces actes peuvent avoir des effets particulièrement sérieux notamment sur leur santé.
Les obligations de l’administration sont définies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la Fonction publique.
Ainsi, la « collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (article L 134-5).
Par ailleurs, « lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » (article L 134-6).
A lire : BO du 25 septembre 2025 : Politique de prévention des risques professionnels dans les services et les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative 2025-2026
* Orientations stratégiques ministérielles dans l'Education Nationale 2025
Les orientations stratégiques ministérielles (OSM) présentent dans une première partie les enjeux stratégiques et les sujets d’actualité et prioritaires pour l’année à venir en matière de santé et sécurité au travail et dans une deuxième partie les éléments structurants pour la mise en place d’une politique de prévention.
Cinq axes prioritaires ont été définis pour l’année 2025 :
– décliner le plan d’action ministériel amiante (Pama) 2025-2027 visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l’amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs ;
Près de trente ans après l'interdiction de l'amiante en 1997, les établissements scolaires, administratifs et sportifs restent toujours concernés par la présence de matériaux amiantés. 82% des bâtiments scolaires datent d'avant 1997 et 70% d'entre eux contiennent encore de l'amiante.
C'est le constat alarmant dressé en mars 2025 par l'intersyndicale de l'Education...
– prévenir les risques psychosociaux, qu’ils soient causés par l’organisation et les conditions de réalisation du travail, ou toute forme de violence au travail, notamment les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et les agissements sexistes et sexuels ;
– mieux prendre en compte la santé des femmes au travail par des actions de prévention spécifiques ;
- mobiliser pleinement l’expertise de la médecine de prévention ;
– renforcer la structuration de la prévention des risques professionnels et mettre en œuvre les OSM en concertation avec les représentants du personnel.
Ces OSM rappellent les obligations réglementaires qui s’imposent à l’employeur en matière de santé sécurité au travail et visent à répondre aux aspirations d’amélioration des conditions de travail des personnels et d’adaptation des organisations du travail.
Nous restons à votre disposition pour toute question, toute interrogation.
Pour tous les problèmes mentionnés ci-dessus, parallèlement à l'Autonome 28, n'oubliez pas de contacter vos délégués du personnel.
Maurice RAIFFÉ
Président bénévole