Nous ne lâchons jamais vos dossiers !
Si les militant(e)s de notre Autonome associative et solidaire font état des problèmes, des difficultés rencontrées au quotidien par les personnels dans nos chroniques, nous n’évoquons que rarement toutes les démarches que nous effectuons suite à l’ouverture d’un dossier en liaison avec l’Administration, les collectivités locales et territoriales, notre assureur (les Assurances du Crédit Mutuel), la justice en liaison avec nos avocats, Maître MERY, Maître GÉNIQUE, Maître RENDA et Maître KARM.
Parfois le suivi de certains dossiers est très long…
Le record : 15 ans de démarches pour récupérer les dommages et intérêts dûs à un collègue qui s’était fait agresser… !
Par ailleurs, les tribunaux sont totalement embouteillés en raison du nombre de dossiers à traiter et du manque de personnel.
Vous trouverez ci-dessous le résumé rapide d’un dossier qui a été jugé le 10 janvier dernier mais pour nous il n’est pas encore refermé…
Une collègue agressée dans l’exercice de ses fonctions
Début 2020 : COVID… Une période très compliquée et difficile à vivre pour tous les membres des équipes enseignantes et de direction, personnel de service et de surveillance, que ce soit dans le premier degré ou le secondaire, celles-ci et ceux-ci se retrouvent en première ligne avec des consignes au jour le jour…
Une enseignante en élémentaire :
27 novembre 2020 :
Une maman arrive un matin en retard pour déposer son enfant. Le portail est déjà fermé. Les consignes sont très strictes en cette période. La collègue vient tout de même ouvrir le portail, mais attend que l’enfant mette son masque. La maman ne le porte jamais.
L’élève entre dans la cour et respecte immédiatement les gestes barrières et consignes imposés.
La maman, sur un ton agressif se met à tenir des propos violents, accusateurs envers l’enseignante. Celle-ci surprise, tente de dialoguer. La mère de l’enfant est trop virulente, accuse notre adhérente « de jouer sur la peur du Covid ». Notre collègue tente tant bien que mal de lui indiquer qu’elle ne fait qu’appliquer les consignes demandées pour toutes et tous.
Cette personne devient menaçante, s’énerve, s’agite et s’approche de très près de la collègue. Celle-ci tente de fermer le portail, mais la mère ne supportant pas, met un coup de poing violent au visage de notre collègue.
Un contact immédiat est pris avec l’Inspection de circonscription. L’Autonome est contactée pour lui ouvrir un dossier. Nous demandons à notre adhérente d’aller consulter son médecin, d’aller déposer plainte, et de faire une demande d’accident du travail.
Nous l’accompagnerons dans ses démarches, et nous lui demandons de solliciter la protection statutaire du fonctionnaire pendant l’exercice de ses fonctions. Cette protection est accordée. Nous la mettons en relation avec nos avocats qui la représenteront lors de l'audience. A la suite de ses blessures, notre collègue passera devant un expert médical, qui lui fixera un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) au moment de la consolidation de ses blessures en rapport avec son certificat médical final.
Le 10 janvier 2024, le dossier de notre adhérente est jugé par le Tribunal de Chartres. La procédure de justice est longue certes, mais pour ce cas, les Juges ont mesuré l’ampleur du préjudice que notre collègue a subi. Victime en cette période très difficile humainement et socialement. Elle n’appliquait que les consignes, faisait son travail.
Le Tribunal a statué sur des condamnations financières très conséquentes envers la mère d’élève.
Condamnations :
- Dommages et intérêts pour préjudice moral et physique.
- Condamnation selon l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamnation aux frais judiciaires, des dépens et des frais éventuels d’exécution forcée.
Prise en considération du taux d’IPP retenu par le médecin expert.
L’Autonome 28 avait également ouvert un dossier en accident du travail avec celui d’affaire morale. Notre assurance Crédit Mutuel qui gère les dossiers en assurance a versé à notre adhérente le capital d’IPP correspondant au taux attribué et retenu.
Une procédure des décisions du Tribunal est mise en place par un huissier afin de recouvrir les intérêts de notre collègue, attribués lors du jugement.
Cette facture est réglée totalement par l’Autonome 28. Nous veillons à ce que cette procédure judiciaire soit appliquée du début à la fin du dossier de notre adhérente. N’oublions pas que c’est notre collègue qui est victime.
Nos collègues peuvent être confronté(e)s en l’espace de quelques secondes à un traumatisme pendant leur activité professionnelle.
L’obtention d’une réparation de leur préjudice s’avère particulièrement complexe.
Seul(e), c’est mission quasiment impossible, alors protégez-vous efficacement avec une véritable protection professionnelle de proximité que vous pourrez contacter à tout moment.
Adhérez, ré-adhérez, faites adhérez vos collègues à l’Autonome Centre-Val de Loire, Normandie, Limousin. Fuyez les plates-formes !
Laurence ROUFFORT Maurice RAIFFÉ
Secrétaire administrative Président bénévole
Si les militant(e)s de notre Autonome associative et solidaire font état des problèmes, des difficultés rencontrées au quotidien par les personnels dans nos chroniques, nous n’évoquons que rarement toutes les démarches que nous effectuons suite à l’ouverture d’un dossier en liaison avec l’Administration, les collectivités locales et territoriales, notre assureur (les Assurances du Crédit Mutuel), la justice en liaison avec nos avocats, Maître MERY, Maître GÉNIQUE, Maître RENDA et Maître KARM.
Parfois le suivi de certains dossiers est très long…
Le record : 15 ans de démarches pour récupérer les dommages et intérêts dûs à un collègue qui s’était fait agresser… !
Par ailleurs, les tribunaux sont totalement embouteillés en raison du nombre de dossiers à traiter et du manque de personnel.
Vous trouverez ci-dessous le résumé rapide d’un dossier qui a été jugé le 10 janvier dernier mais pour nous il n’est pas encore refermé…
Une collègue agressée dans l’exercice de ses fonctions
Début 2020 : COVID… Une période très compliquée et difficile à vivre pour tous les membres des équipes enseignantes et de direction, personnel de service et de surveillance, que ce soit dans le premier degré ou le secondaire, celles-ci et ceux-ci se retrouvent en première ligne avec des consignes au jour le jour…
Une enseignante en élémentaire :
27 novembre 2020 :
Une maman arrive un matin en retard pour déposer son enfant. Le portail est déjà fermé. Les consignes sont très strictes en cette période. La collègue vient tout de même ouvrir le portail, mais attend que l’enfant mette son masque. La maman ne le porte jamais.
L’élève entre dans la cour et respecte immédiatement les gestes barrières et consignes imposés.
La maman, sur un ton agressif se met à tenir des propos violents, accusateurs envers l’enseignante. Celle-ci surprise, tente de dialoguer. La mère de l’enfant est trop virulente, accuse notre adhérente « de jouer sur la peur du Covid ». Notre collègue tente tant bien que mal de lui indiquer qu’elle ne fait qu’appliquer les consignes demandées pour toutes et tous.
Cette personne devient menaçante, s’énerve, s’agite et s’approche de très près de la collègue. Celle-ci tente de fermer le portail, mais la mère ne supportant pas, met un coup de poing violent au visage de notre collègue.
Un contact immédiat est pris avec l’Inspection de circonscription. L’Autonome est contactée pour lui ouvrir un dossier. Nous demandons à notre adhérente d’aller consulter son médecin, d’aller déposer plainte, et de faire une demande d’accident du travail.
Nous l’accompagnerons dans ses démarches, et nous lui demandons de solliciter la protection statutaire du fonctionnaire pendant l’exercice de ses fonctions. Cette protection est accordée. Nous la mettons en relation avec nos avocats qui la représenteront lors de l'audience. A la suite de ses blessures, notre collègue passera devant un expert médical, qui lui fixera un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) au moment de la consolidation de ses blessures en rapport avec son certificat médical final.
Le 10 janvier 2024, le dossier de notre adhérente est jugé par le Tribunal de Chartres. La procédure de justice est longue certes, mais pour ce cas, les Juges ont mesuré l’ampleur du préjudice que notre collègue a subi. Victime en cette période très difficile humainement et socialement. Elle n’appliquait que les consignes, faisait son travail.
Le Tribunal a statué sur des condamnations financières très conséquentes envers la mère d’élève.
Condamnations :
- Dommages et intérêts pour préjudice moral et physique.
- Condamnation selon l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamnation aux frais judiciaires, des dépens et des frais éventuels d’exécution forcée.
Prise en considération du taux d’IPP retenu par le médecin expert.
L’Autonome 28 avait également ouvert un dossier en accident du travail avec celui d’affaire morale. Notre assurance Crédit Mutuel qui gère les dossiers en assurance a versé à notre adhérente le capital d’IPP correspondant au taux attribué et retenu.
Une procédure des décisions du Tribunal est mise en place par un huissier afin de recouvrir les intérêts de notre collègue, attribués lors du jugement.
Cette facture est réglée totalement par l’Autonome 28. Nous veillons à ce que cette procédure judiciaire soit appliquée du début à la fin du dossier de notre adhérente. N’oublions pas que c’est notre collègue qui est victime.
Nos collègues peuvent être confronté(e)s en l’espace de quelques secondes à un traumatisme pendant leur activité professionnelle.
L’obtention d’une réparation de leur préjudice s’avère particulièrement complexe.
Seul(e), c’est mission quasiment impossible, alors protégez-vous efficacement avec une véritable protection professionnelle de proximité que vous pourrez contacter à tout moment.
Adhérez, ré-adhérez, faites adhérez vos collègues à l’Autonome Centre-Val de Loire, Normandie, Limousin. Fuyez les plates-formes !
Laurence ROUFFORT Maurice RAIFFÉ
Secrétaire administrative Président bénévole