Élèves et téléphones portables Janvier 2016
Depuis la rentrée scolaire, l'Autonome 28 a été sollicitée, à plusieurs reprises, pour des conflits concernant l'usage de téléphones portables, par des élèves, sur le temps de classe.
Dans deux cas, ces conflits se sont terminés par des agressions physiques à l'encontre d'enseignants.
Nous avons immédiatement conseillé et pris en charge la défense de ces adhérents.
Nous vous livrons ci-dessous, quelques éléments rédigés par Maître Pierre LA FONTAINE, Avocat-Conseil de l’Autonome de Solidarité de la Seine.
Maître Pierre La Fontaine :
Que dit la loi ? art.L. 511-5 du Code de l’Éducation :
• Dans les écoles maternelles et élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite.
• Les lycées n'étant visés par aucun texte, les modalités d'utilisation de ces téléphones devront être fixées par les conseils d'administration dans le règlement intérieur ainsi que les mesures propres à faire cesser les troubles liés à leur utilisation, lesquels relèvent également des pouvoirs propres détenus par les chefs d'établissements au titre du maintien de l'ordre dans l'établissement.
• En dehors des heures de classe, le principe de liberté d'utilisation du téléphone est la règle, sauf au règlement intérieur à en interdire partiellement son usage mais la DAJ précise qu'il ne semble pas possible de prévoir une interdiction générale et absolue dans la mesure où cet appareil ne peut pas être qualifié de dangereux ou toxique et où, d'autre part, son introduction dans l'établissement ne signifie pas qu'il en sera fait usage.
• L'interdiction posée par la loi ne s'adresse qu'aux élèves et ne s'applique pas aux personnels.
Maître Pierre La Fontaine :
Que dit la jurisprudence en cas de confiscation suivie de perte ou de vol quant à la responsabilité ?
• Une lycéenne avait saisi le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son téléphone à la suite de sa confiscation lors des épreuves du baccalauréat blanc.
Le juge admet la responsabilité de l'administration en raison de la disparition du téléphone mais rejette la demande d'indemnisation pour tenir compte de son utilisation par l'élève, interdite par le règlement intérieur, qui au surplus en a fait usage durant les épreuves du bac blanc, fautes de nature à exonérer en totalité l'administration de sa responsabilité. [TA Marseille, 7 juin 2012].
• Dans une autre affaire, cependant, le vol d'un téléphone portable confisqué a été considéré comme constituant une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de toute mesure destinée à en assurer la sécurité, sans que « la circonstance que le téléphone ait été confisqué à la suite de la faute commise par l'élève, qui a utilisé son téléphone portable dans l'enceinte de l'établissement », soit de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité.
[TA Strasbourg, 17 juin 2008].
Rentrée 2018: nouveauté... une loi largement médiatisée a été votée.
Interdiction des portables dans les écoles et les collèges: http://www.education.gouv.fr/cid133479/interdiction-telephone-portable-dans-les-ecoles-les-colleges.html
Depuis la rentrée scolaire, l'Autonome 28 a été sollicitée, à plusieurs reprises, pour des conflits concernant l'usage de téléphones portables, par des élèves, sur le temps de classe.
Dans deux cas, ces conflits se sont terminés par des agressions physiques à l'encontre d'enseignants.
Nous avons immédiatement conseillé et pris en charge la défense de ces adhérents.
Nous vous livrons ci-dessous, quelques éléments rédigés par Maître Pierre LA FONTAINE, Avocat-Conseil de l’Autonome de Solidarité de la Seine.
Maître Pierre La Fontaine :
Que dit la loi ? art.L. 511-5 du Code de l’Éducation :
• Dans les écoles maternelles et élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite.
• Les lycées n'étant visés par aucun texte, les modalités d'utilisation de ces téléphones devront être fixées par les conseils d'administration dans le règlement intérieur ainsi que les mesures propres à faire cesser les troubles liés à leur utilisation, lesquels relèvent également des pouvoirs propres détenus par les chefs d'établissements au titre du maintien de l'ordre dans l'établissement.
• En dehors des heures de classe, le principe de liberté d'utilisation du téléphone est la règle, sauf au règlement intérieur à en interdire partiellement son usage mais la DAJ précise qu'il ne semble pas possible de prévoir une interdiction générale et absolue dans la mesure où cet appareil ne peut pas être qualifié de dangereux ou toxique et où, d'autre part, son introduction dans l'établissement ne signifie pas qu'il en sera fait usage.
• L'interdiction posée par la loi ne s'adresse qu'aux élèves et ne s'applique pas aux personnels.
Maître Pierre La Fontaine :
Que dit la jurisprudence en cas de confiscation suivie de perte ou de vol quant à la responsabilité ?
• Une lycéenne avait saisi le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son téléphone à la suite de sa confiscation lors des épreuves du baccalauréat blanc.
Le juge admet la responsabilité de l'administration en raison de la disparition du téléphone mais rejette la demande d'indemnisation pour tenir compte de son utilisation par l'élève, interdite par le règlement intérieur, qui au surplus en a fait usage durant les épreuves du bac blanc, fautes de nature à exonérer en totalité l'administration de sa responsabilité. [TA Marseille, 7 juin 2012].
• Dans une autre affaire, cependant, le vol d'un téléphone portable confisqué a été considéré comme constituant une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de toute mesure destinée à en assurer la sécurité, sans que « la circonstance que le téléphone ait été confisqué à la suite de la faute commise par l'élève, qui a utilisé son téléphone portable dans l'enceinte de l'établissement », soit de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité.
[TA Strasbourg, 17 juin 2008].
Rentrée 2018: nouveauté... une loi largement médiatisée a été votée.
Interdiction des portables dans les écoles et les collèges: http://www.education.gouv.fr/cid133479/interdiction-telephone-portable-dans-les-ecoles-les-colleges.html