Des parents filment la récréation !
Le droit à l'image
Ces premiers jours d'école se déroulent dans un contexte inédit d'inquiétude sanitaire, de pression médiatique anxiogène permanente. Au quotidien, c'est très lourd pour les personnels : port permanent du masque, précautions à faire observer aux élèves, adaptation des contenus d'enseignement aux retards pris à partir de mars dernier...
C'est aussi une multiplication de situations de conflits avec les parents.
C'est ainsi que notre Autonome vient d’être questionnée à propos de parents situés à l'extérieur de l'école filmant les élèves et les personnels pendant la récréation… !
Soyons clairs : ce type d'agissement est totalement inacceptable et « tombe sous le coup de la loi » et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Le droit à l’image : quelques précisions
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil.
La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne.
Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image prise dans n’importe quel endroit. La protection de l’image joue donc dans les lieux privés mais également dans les lieux publics.
1. Site internet :
Dans la chronique n°16 concernant le site internet d’une école ou d’un établissement nous rappelions les précautions à prendre concernant ce droit :
Dans le premier degré, la direction des affaires juridiques du MEN (LIG du 6 avril 2010) recommande que le directeur de publication soit la directrice ou le directeur de l’école. C’est d’abord parce que les éléments du site Internet émanent de l’école, c’est ensuite parce que le directeur d’école, même s’il n’est pas supérieur hiérarchique, « veille à la bonne marche de l’école et à la réglementation que lui est applicable » (article 2 du décret 89-122 du 24 févier 1989). Le chef d’établissement ou le directeur en tant que directeur de publication devra donc veiller à ce que le site dont il est responsable respecte : les dispositions légales et réglementaires relatives aux droits d’auteur (textes, images, photos, films, son, etc...), - l’interdiction de porter atteinte à la vie privée, - le respect du droit à l’image en particulier en ne publiant pas de photographie sans autorisations écrites à conserver,- le respect de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés si le site collecte des données à caractère personnel (nom, adresse, etc. ...).
Un modèle d’autorisation à signer des Parents est à disposition dans cette chronique.
2. Surveillance vidéo école ou établissement :
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont parfois installées par les municipalités, départements, régions dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, mais aussi la rue.
Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.
Quelles sont ces règles? Quelles précautions prendre ?
Vous trouverez toutes les précisions sur le site de la CNIL.
3. Personnels filmés à leur insu :
Depuis quelques années les cas d’enseignants filmés à leurs insu par des élèves et souvent mis en ligne sur les réseaux sociaux se multiplient. Lorsque un(e) adhérent(e) est victime de ces agissements, il, elle est immédiatement aidé(e), soutenu(e), dans toutes les démarches par l’Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin.
Rappelons que les sanctions que peut encourir un(e) élève dans cette situation sont de plusieurs types. Sanctions disciplinaires dans un premier temps, avertissement, mise à pied, exclusion… C’est l’établissement scolaire qui décide en fonction de la gravité des faits.
Dans le cas où le personnel concerné porte plainte, les sanctions peuvent être judiciaires, et donner lieu à une condamnation en application du code pénal.
Quelques conseils :
Il est important de rappeler les règles et lois concernant le droit à l’image:
Le droit à l'image
Ces premiers jours d'école se déroulent dans un contexte inédit d'inquiétude sanitaire, de pression médiatique anxiogène permanente. Au quotidien, c'est très lourd pour les personnels : port permanent du masque, précautions à faire observer aux élèves, adaptation des contenus d'enseignement aux retards pris à partir de mars dernier...
C'est aussi une multiplication de situations de conflits avec les parents.
C'est ainsi que notre Autonome vient d’être questionnée à propos de parents situés à l'extérieur de l'école filmant les élèves et les personnels pendant la récréation… !
Soyons clairs : ce type d'agissement est totalement inacceptable et « tombe sous le coup de la loi » et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Rappel : Code pénal article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Le droit à l’image : quelques précisions
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil.
La protection de la vie privée liée au droit à l’image se fonde principalement sur l’autorisation de la personne concernée. En effet, l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne.
Le droit à l’image bénéficie d’une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée. En effet, une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image prise dans n’importe quel endroit. La protection de l’image joue donc dans les lieux privés mais également dans les lieux publics.
1. Site internet :
Dans la chronique n°16 concernant le site internet d’une école ou d’un établissement nous rappelions les précautions à prendre concernant ce droit :
Dans le premier degré, la direction des affaires juridiques du MEN (LIG du 6 avril 2010) recommande que le directeur de publication soit la directrice ou le directeur de l’école. C’est d’abord parce que les éléments du site Internet émanent de l’école, c’est ensuite parce que le directeur d’école, même s’il n’est pas supérieur hiérarchique, « veille à la bonne marche de l’école et à la réglementation que lui est applicable » (article 2 du décret 89-122 du 24 févier 1989). Le chef d’établissement ou le directeur en tant que directeur de publication devra donc veiller à ce que le site dont il est responsable respecte : les dispositions légales et réglementaires relatives aux droits d’auteur (textes, images, photos, films, son, etc...), - l’interdiction de porter atteinte à la vie privée, - le respect du droit à l’image en particulier en ne publiant pas de photographie sans autorisations écrites à conserver,- le respect de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés si le site collecte des données à caractère personnel (nom, adresse, etc. ...).
Un modèle d’autorisation à signer des Parents est à disposition dans cette chronique.
2. Surveillance vidéo école ou établissement :
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont parfois installées par les municipalités, départements, régions dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, mais aussi la rue.
Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.
Quelles sont ces règles? Quelles précautions prendre ?
Vous trouverez toutes les précisions sur le site de la CNIL.
3. Personnels filmés à leur insu :
Depuis quelques années les cas d’enseignants filmés à leurs insu par des élèves et souvent mis en ligne sur les réseaux sociaux se multiplient. Lorsque un(e) adhérent(e) est victime de ces agissements, il, elle est immédiatement aidé(e), soutenu(e), dans toutes les démarches par l’Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin.
Rappelons que les sanctions que peut encourir un(e) élève dans cette situation sont de plusieurs types. Sanctions disciplinaires dans un premier temps, avertissement, mise à pied, exclusion… C’est l’établissement scolaire qui décide en fonction de la gravité des faits.
Dans le cas où le personnel concerné porte plainte, les sanctions peuvent être judiciaires, et donner lieu à une condamnation en application du code pénal.
Quelques conseils :
Il est important de rappeler les règles et lois concernant le droit à l’image:
- à tous les personnels,
- aux élèves (particulièrement dans le Second degré) : information, règlement intérieur…
- aux parents d’élèves ( par exemple dans le règlement intérieur qu’ils doivent signer).