|
|
|
Le constat est clair :
Les risques professionnels ne diminuent pas. La pression sociale s’accentue. La confusion entre l’espace professionnel et l’espace public se développe. Ce constat est partagé par les institutions en particulier par le MEN qui a, entre autre, publié plusieurs guides, dont un intitulé : « Guide d’accompagnement des personnels de l’Education Nationale visés par un dépôt de plainte ».
Cette publication est la résultante directe de l’augmentation importante des procédures engagées contre les personnels membres de l’Education Nationale ou non, aucune catégorie professionnelle n’étant à l’abri.
Les conséquences pour les personnes sont très dures à vivre : convocation, saisie de matériel, perquisition, voire garde à vue.
Il est indispensable d’être, alors, accompagnés, mais aussi de connaître les mécanismes juridiques mis en œuvre pour pouvoir les appréhender et les gérer.
Comment est-on informé d’un dépôt de plainte à notre encontre ?
Certains parents d’élèves ou d’autres personnes n’hésitent pas à menacer oralement ou par écrit les professionnels de déposer plainte contre eux.
Dans la majorité des cas les choses en restent au stade de l’intimidation. Ou alors la déposition du plaignant fait l’objet d’une main courante, aucune suite n’est alors donnée par l’autorité judiciaire.
Par contre, la personne concernée peut être informée par la police ou la gendarmerie qu’elle est visée par un dépôt de plainte. Il peut aussi arriver que l’autorité administrative soit informée la première. C’est à elle de prévenir l’agent, sauf si l’autorité judiciaire l’interdit.
Comment réagir ?
La prise de contact avec la hiérarchie est indispensable. Celle-ci se doit d’être à l’écoute et suivre la procédure indiquée dans le guide d’accompagnement. Tout aussi indispensable est, simultanément, la prise de contact avec l’Autonome dont le rôle, nous allons le voir, est essentiel autant sur le plan procédural que moral et psychologique.
Déroulement de la procédure :
Entre l’information du dépôt de plainte et l’audition de la personne visée les délais peuvent être longs. Il faut utiliser ce temps pour effectuer un certain nombre de démarches. Le guide évoque la demande de la protection fonctionnelle (voir chronique n°31).
Il faut cependant savoir que l’administration peut prendre du temps pour répondre et que la réponse peut être négative.
De plus, contrairement à une idée encore trop répandue, c’est à l’agent de choisir son avocat et non à l’administration de lui en fournir un (page 17 du guide d ‘accompagnement).
Il est alors essentiel d’avoir une protection juridique efficace couvrant tous les risques, sans plafond ni franchise comme nous le pratiquons.
Il ne faut pas tarder à la contacter pour être écouté, guidé et rassuré. Un dossier en protection juridique doit être ouvert immédiatement et un avocat mis à disposition de l’agent.
Celui-ci peut être l’avocat conseil de l’Autonome ou un avocat de son choix avec lequel l’Autonome prendra contact pour préciser notre champ d’intervention. En effet, dans l’un ou l’autre cas la prise en charge financière est totale, seules les modalités de règlement changent.
Jusqu’à la clôture de la procédure un suivi attentif est mis en place pour soutenir et conseiller l’adhérent mis en cause.
Il faut toutefois noter, ce qui est rassurant, que peu de procédures aboutissent devant le tribunal.
Les autorités judiciaires ne cèdent pas à la pression sociale. Même si les délais sont parfois très longs, le travail est mené à son terme et aboutit dans la majorité des cas à un classement sans suite.
Une expérience traumatisante :
Le fait d’être mis en cause, souvent de façon inattendue ou incompréhensible, d’être convoqué par la police ou la gendarmerie peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle et privée.
Certains peuvent se sentir agressés par les questions posées lors des auditions. Mais beaucoup sont marqués par le fait d’être l’objet de relevés d’empreintes digitales, de photographies ou de prélèvements ADN.
Nous avons à ce sujet interrogé deux de nos avocats conseils, Me LA FONTAINE, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et Me MÉRY avocat conseil de l’Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin.
Me LA FONTAINE :
A la question des fichiers de police ou de gendarmerie et des photos, empreintes digitales ou génétiques, il n'est pas possible de s'y opposer dès lors que le refus de s'y soumettre est puni pénalement par la loi.
Me MÉRY précise :
La réponse à la question est dans l'article 55-1 du code de procédure pénale :
" L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
Se pose alors la question de l’effacement des relevés obtenus lors de l’enquête :
Me MÉRY répond :
Il est possible en cas de classement sans suite de demander l'effacement des relevés obtenus dans le cadre de l'enquête.
La CNIL précise sur son site la procédure concernant le FAED (1) et le FNAEG (2)
(1) FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
(2) FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Nous conseillons l’accompagnement d’un avocat pour engager ces démarches.
Le besoin de réparation :
Si certains agents, une fois l’affaire classée, ne souhaitent plus en entendre parler, d’autres se posent la question d’un éventuel dépôt de plainte. Voici ce qu’en disent nos avocats.
Me MÉRY :
On peut à mon sens envisager de se plaindre d'une "dénonciation calomnieuse", délit prévu par l'article 226-10 du code pénal :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, (notamment en cas de classement sans suite) le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
Me LA FONTAINE précise :
Oui, il est possible de déposer plainte contre l'auteur d'une plainte classée sans suite.
Plainte pour dénonciation calomnieuse qui constitue un délit prévu et réprimé par l'article 226-10 du Code Pénal, mais qui n'aboutit pas toujours, car il faut prouver la mauvaise foi du dénonciateur qui est un élément constitutif de l'infraction et cette preuve est parfois difficile à rapporter.
Là encore, l'accompagnement d'un avocat est indispensable.
Pour Conclure :
Chacun peut aujourd’hui faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Qu’il soit fondé ou non (ce qui est majoritairement le cas) l’expérience est douloureuse, nécessite un véritable accompagnement et une expertise éprouvée. Il est donc nécessaire de solliciter toute l’aide auquel chacun a droit et tant que professionnel mais aussi en tant que personne.
Les risques professionnels ne diminuent pas. La pression sociale s’accentue. La confusion entre l’espace professionnel et l’espace public se développe. Ce constat est partagé par les institutions en particulier par le MEN qui a, entre autre, publié plusieurs guides, dont un intitulé : « Guide d’accompagnement des personnels de l’Education Nationale visés par un dépôt de plainte ».
Cette publication est la résultante directe de l’augmentation importante des procédures engagées contre les personnels membres de l’Education Nationale ou non, aucune catégorie professionnelle n’étant à l’abri.
Les conséquences pour les personnes sont très dures à vivre : convocation, saisie de matériel, perquisition, voire garde à vue.
Il est indispensable d’être, alors, accompagnés, mais aussi de connaître les mécanismes juridiques mis en œuvre pour pouvoir les appréhender et les gérer.
Comment est-on informé d’un dépôt de plainte à notre encontre ?
Certains parents d’élèves ou d’autres personnes n’hésitent pas à menacer oralement ou par écrit les professionnels de déposer plainte contre eux.
Dans la majorité des cas les choses en restent au stade de l’intimidation. Ou alors la déposition du plaignant fait l’objet d’une main courante, aucune suite n’est alors donnée par l’autorité judiciaire.
Par contre, la personne concernée peut être informée par la police ou la gendarmerie qu’elle est visée par un dépôt de plainte. Il peut aussi arriver que l’autorité administrative soit informée la première. C’est à elle de prévenir l’agent, sauf si l’autorité judiciaire l’interdit.
Comment réagir ?
La prise de contact avec la hiérarchie est indispensable. Celle-ci se doit d’être à l’écoute et suivre la procédure indiquée dans le guide d’accompagnement. Tout aussi indispensable est, simultanément, la prise de contact avec l’Autonome dont le rôle, nous allons le voir, est essentiel autant sur le plan procédural que moral et psychologique.
Déroulement de la procédure :
Entre l’information du dépôt de plainte et l’audition de la personne visée les délais peuvent être longs. Il faut utiliser ce temps pour effectuer un certain nombre de démarches. Le guide évoque la demande de la protection fonctionnelle (voir chronique n°31).
Il faut cependant savoir que l’administration peut prendre du temps pour répondre et que la réponse peut être négative.
De plus, contrairement à une idée encore trop répandue, c’est à l’agent de choisir son avocat et non à l’administration de lui en fournir un (page 17 du guide d ‘accompagnement).
Il est alors essentiel d’avoir une protection juridique efficace couvrant tous les risques, sans plafond ni franchise comme nous le pratiquons.
Il ne faut pas tarder à la contacter pour être écouté, guidé et rassuré. Un dossier en protection juridique doit être ouvert immédiatement et un avocat mis à disposition de l’agent.
Celui-ci peut être l’avocat conseil de l’Autonome ou un avocat de son choix avec lequel l’Autonome prendra contact pour préciser notre champ d’intervention. En effet, dans l’un ou l’autre cas la prise en charge financière est totale, seules les modalités de règlement changent.
Jusqu’à la clôture de la procédure un suivi attentif est mis en place pour soutenir et conseiller l’adhérent mis en cause.
Il faut toutefois noter, ce qui est rassurant, que peu de procédures aboutissent devant le tribunal.
Les autorités judiciaires ne cèdent pas à la pression sociale. Même si les délais sont parfois très longs, le travail est mené à son terme et aboutit dans la majorité des cas à un classement sans suite.
Une expérience traumatisante :
Le fait d’être mis en cause, souvent de façon inattendue ou incompréhensible, d’être convoqué par la police ou la gendarmerie peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle et privée.
Certains peuvent se sentir agressés par les questions posées lors des auditions. Mais beaucoup sont marqués par le fait d’être l’objet de relevés d’empreintes digitales, de photographies ou de prélèvements ADN.
Nous avons à ce sujet interrogé deux de nos avocats conseils, Me LA FONTAINE, avocat conseil de l’Autonome de la Seine et Me MÉRY avocat conseil de l’Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin.
Me LA FONTAINE :
A la question des fichiers de police ou de gendarmerie et des photos, empreintes digitales ou génétiques, il n'est pas possible de s'y opposer dès lors que le refus de s'y soumettre est puni pénalement par la loi.
Me MÉRY précise :
La réponse à la question est dans l'article 55-1 du code de procédure pénale :
" L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende."
Se pose alors la question de l’effacement des relevés obtenus lors de l’enquête :
Me MÉRY répond :
Il est possible en cas de classement sans suite de demander l'effacement des relevés obtenus dans le cadre de l'enquête.
La CNIL précise sur son site la procédure concernant le FAED (1) et le FNAEG (2)
(1) FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
(2) FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Nous conseillons l’accompagnement d’un avocat pour engager ces démarches.
Le besoin de réparation :
Si certains agents, une fois l’affaire classée, ne souhaitent plus en entendre parler, d’autres se posent la question d’un éventuel dépôt de plainte. Voici ce qu’en disent nos avocats.
Me MÉRY :
On peut à mon sens envisager de se plaindre d'une "dénonciation calomnieuse", délit prévu par l'article 226-10 du code pénal :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, (notamment en cas de classement sans suite) le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
Me LA FONTAINE précise :
Oui, il est possible de déposer plainte contre l'auteur d'une plainte classée sans suite.
Plainte pour dénonciation calomnieuse qui constitue un délit prévu et réprimé par l'article 226-10 du Code Pénal, mais qui n'aboutit pas toujours, car il faut prouver la mauvaise foi du dénonciateur qui est un élément constitutif de l'infraction et cette preuve est parfois difficile à rapporter.
Là encore, l'accompagnement d'un avocat est indispensable.
Pour Conclure :
Chacun peut aujourd’hui faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Qu’il soit fondé ou non (ce qui est majoritairement le cas) l’expérience est douloureuse, nécessite un véritable accompagnement et une expertise éprouvée. Il est donc nécessaire de solliciter toute l’aide auquel chacun a droit et tant que professionnel mais aussi en tant que personne.