Quand l’Ecole est confrontée aux conflits entre parents.
Dans notre chronique n°8 de janvier 2011, nous avions abordé la question des relations entre les établissements scolaires et les parents séparés. Nous vous invitons à vous y reporter afin d’avoir la connaissance du cadre légal permettant de gérer au mieux ce type de relations.
Malgré ce cadre, de nombreux adhérents se trouvent confrontés à des demandes ou des démarches de parents ayant entre eux des relations conflictuelles, voire violentes. Le ton employé peut être injonctif, parfois menaçant.
A ce propos, nous avons interrogé Maître La Fontaine, avocat conseil de l’Autonome de la Seine, qui précise un certain nombre de points :
* en matière d'autorité parentale, dans les relations école-familles, il n'y a pas lieu de prendre en compte les exigences des parents, quand elles ne sont justifiées par aucun document officiel (tel que précisé ci-après), qu'elles consistent à revendiquer des droits pour le requérant ou à opposer des interdictions ou des restrictions à l'autre parent et il faut le leur dire avec courtoisie mais fermeté ;
* seule doit être prise en considération une décision de justice revêtue de la formule exécutoire accompagnée de l'acte de signification par huissier de justice par une partie à l'autre ou, pour les divorces par consentement mutuel, un acte sous signatures privées contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
* je dois ajouter qu'un accord écrit signé des deux parents peut se substituer à toute décision judiciaire portant généralement la mention "sauf meilleur accord des parties" ;
*l ’école n’est pas « une école à la carte », que, sauf exception, un parent ne récupère pas un enfant sur le temps scolaire mais à la fin de celui-ci et que la remise d'un enfant ne s'opère qu'en école maternelle à celui qui est en droit de le prendre et non à l'autre. Par contre, à l'école élémentaire, à la fin du temps scolaire, les portes s'ouvrent, les enfants sont rendus à leurs familles (et non remis en mains propres) qui en reprennent la responsabilité.
* nombreux sont les parents en conflit qui instrumentalisent l'école et tentent de mettre en difficulté les collègues avec des exigences que ne leur impose pas la loi.
Que dit celle-ci en matière d'informations et de documents à communiquer à ces parents ?
Très peu de choses en réalité.
Le principe est que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Si l'un des deux décède, l'autre exerce seul cette autorité.
La séparation des parents est sans incidence sur le partage de l'autorité parentale.
Par conséquent, l'un et l'autre ont vocation à recevoir les mêmes informations et les mêmes communications écrites de l'école.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci.
Il existe une brochure d'une vingtaine de pages intitulée " L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire " réalisée par le Ministère de l'Education Nationale.
Cependant, je la trouve imprécise sur de nombreux points.
"D'une manière générale, les établissements scolaires doivent leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc.. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous" (p.1 et 4).
Il est précisé (p.5) que doivent être communiqués au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale dans le cadre de son droit de surveillance les documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif).
En définitive, en l'absence de dispositions légales et réglementaires, chaque établissement, procède comme il pense devoir le faire, avec bon sens, sous l'autorité de son IEN pour le premier degré.
*le plus important est ce qui suit, s'agissant de la responsabilité des personnels
Je tiens à les rassurer.
Quelles que soient les critiques, les mises en cause, les menaces de parents mécontents, leur responsabilité ne peut être engagée à titre personnel et pénal.
Aucune plainte ou action en justice dirigée contre eux n'aboutira.
Au pire, seule la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée en cas de faute du service, sans être nécessairement trouvée et je n'y crois pas beaucoup.
Rappelons-le, les parents ne peuvent donner d’ordres aux personnels et ceux-ci s’en tiennent à la réglementation et aux décisions de justice.
Il est donc indispensable, dès le début de l’année de demander aux parents de communiquer à l’établissement les documents concernant la scolarité de l’enfant et sa domiciliation.
Nul ne pourra être mis en cause si un document ne lui a pas été fourni, bénéficiant, alors, de la présomption de bonne foi.
Par contre, la plus grande prudence s’impose en cas de demande de documents spécifiques ou d’attestations dont la transmission peut mettre en cause le devoir de réserve de chacun. Avant toute réponse, il est important d’en référer à la hiérarchie et de prendre contact avec l’Autonome.
Les situations conflictuelles peuvent être très variées, complexes et déstabilisantes, l’écoute et la bienveillance demandées à chacun, mises à rude épreuve.
Une fois encore, répétons-le, il ne faut jamais rester seul et le recours aux collègues, à la hiérarchie et à votre Autonome est indispensable.
Dans notre chronique n°8 de janvier 2011, nous avions abordé la question des relations entre les établissements scolaires et les parents séparés. Nous vous invitons à vous y reporter afin d’avoir la connaissance du cadre légal permettant de gérer au mieux ce type de relations.
Malgré ce cadre, de nombreux adhérents se trouvent confrontés à des demandes ou des démarches de parents ayant entre eux des relations conflictuelles, voire violentes. Le ton employé peut être injonctif, parfois menaçant.
A ce propos, nous avons interrogé Maître La Fontaine, avocat conseil de l’Autonome de la Seine, qui précise un certain nombre de points :
* en matière d'autorité parentale, dans les relations école-familles, il n'y a pas lieu de prendre en compte les exigences des parents, quand elles ne sont justifiées par aucun document officiel (tel que précisé ci-après), qu'elles consistent à revendiquer des droits pour le requérant ou à opposer des interdictions ou des restrictions à l'autre parent et il faut le leur dire avec courtoisie mais fermeté ;
* seule doit être prise en considération une décision de justice revêtue de la formule exécutoire accompagnée de l'acte de signification par huissier de justice par une partie à l'autre ou, pour les divorces par consentement mutuel, un acte sous signatures privées contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
* je dois ajouter qu'un accord écrit signé des deux parents peut se substituer à toute décision judiciaire portant généralement la mention "sauf meilleur accord des parties" ;
*l ’école n’est pas « une école à la carte », que, sauf exception, un parent ne récupère pas un enfant sur le temps scolaire mais à la fin de celui-ci et que la remise d'un enfant ne s'opère qu'en école maternelle à celui qui est en droit de le prendre et non à l'autre. Par contre, à l'école élémentaire, à la fin du temps scolaire, les portes s'ouvrent, les enfants sont rendus à leurs familles (et non remis en mains propres) qui en reprennent la responsabilité.
* nombreux sont les parents en conflit qui instrumentalisent l'école et tentent de mettre en difficulté les collègues avec des exigences que ne leur impose pas la loi.
Que dit celle-ci en matière d'informations et de documents à communiquer à ces parents ?
Très peu de choses en réalité.
Le principe est que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Si l'un des deux décède, l'autre exerce seul cette autorité.
La séparation des parents est sans incidence sur le partage de l'autorité parentale.
Par conséquent, l'un et l'autre ont vocation à recevoir les mêmes informations et les mêmes communications écrites de l'école.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci.
Il existe une brochure d'une vingtaine de pages intitulée " L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire " réalisée par le Ministère de l'Education Nationale.
Cependant, je la trouve imprécise sur de nombreux points.
"D'une manière générale, les établissements scolaires doivent leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc.. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous" (p.1 et 4).
Il est précisé (p.5) que doivent être communiqués au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale dans le cadre de son droit de surveillance les documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif).
En définitive, en l'absence de dispositions légales et réglementaires, chaque établissement, procède comme il pense devoir le faire, avec bon sens, sous l'autorité de son IEN pour le premier degré.
*le plus important est ce qui suit, s'agissant de la responsabilité des personnels
Je tiens à les rassurer.
Quelles que soient les critiques, les mises en cause, les menaces de parents mécontents, leur responsabilité ne peut être engagée à titre personnel et pénal.
Aucune plainte ou action en justice dirigée contre eux n'aboutira.
Au pire, seule la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée en cas de faute du service, sans être nécessairement trouvée et je n'y crois pas beaucoup.
Rappelons-le, les parents ne peuvent donner d’ordres aux personnels et ceux-ci s’en tiennent à la réglementation et aux décisions de justice.
Il est donc indispensable, dès le début de l’année de demander aux parents de communiquer à l’établissement les documents concernant la scolarité de l’enfant et sa domiciliation.
Nul ne pourra être mis en cause si un document ne lui a pas été fourni, bénéficiant, alors, de la présomption de bonne foi.
Par contre, la plus grande prudence s’impose en cas de demande de documents spécifiques ou d’attestations dont la transmission peut mettre en cause le devoir de réserve de chacun. Avant toute réponse, il est important d’en référer à la hiérarchie et de prendre contact avec l’Autonome.
Les situations conflictuelles peuvent être très variées, complexes et déstabilisantes, l’écoute et la bienveillance demandées à chacun, mises à rude épreuve.
Une fois encore, répétons-le, il ne faut jamais rester seul et le recours aux collègues, à la hiérarchie et à votre Autonome est indispensable.
