Les directrices et les directeurs d'école interrogent l'Autonome 28...
A l'initiative de plusieurs I.E.N, l'Autonome 28 a été destinataire de questions très précises de directrices et directeurs d'école à propos de situations rencontrées depuis la rentrée de septembre.
Avec nos avocats, nous avons apporté les réponses qui suivent.
Exercice autorité parentale :
Question 1 :
Un parent seul souhaite inscrire ses enfants dans une école suite à un déménagement. Il dit ne plus avoir de contact avec la maman depuis plusieurs années. Après échanges avec l'ancienne école et avant radiation, les coordonnées de celle-ci sont inscrites dans la base Onde.
Comment procéder à l'admission des élèves dans le respect de l'exercice de l'autorité parentale ?
Réponse :
Déjà quelques précisions : il existe une brochure réalisée par le ministère « L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » qui est en ligne sur son site. Même si elle reste imprécise sur quelques points, ce document apporte des informations utiles.
Autre précision, rappelons que c’est le maire qui procède à l’inscription et l’école à l’admission.
Dans le cas présent, le père a t-il fourni des documents juridiques lui confiant l’autorité parentale exclusive ?
Sinon lui demander de fournir, s’il les a, les coordonnées de la maman. Si la réponse est négative, demander à la mairie, via la base Onde de contacter la mère. En effet, même si elle ne se manifeste plus, même si elle n’a plus l’autorité parentale, il y a obligation de la tenir informée de l’avancée de la scolarité de l’enfant.
Dans l’attente, on procède à une admission provisoire de l’enfant.
Question 2 :
Après un dépôt de plainte, un parent annonce à la directrice de l'école que son fils sera déscolarisé temporairement à la demande de la gendarmerie par mesures de protection. L'enfant sera gardé par ses grands-parents qui vivent dans une autre commune.
Comment concilier l'obligation de scolarité et respect des demandes de la gendarmerie ?
Réponse :
Tout d’abord, la situation décrite nécessite des précisions. Ce n’est pas la gendarmerie qui décide d’une mesure de protection, c’est un juge.
C’est le document du tribunal qui vous permet d’établir le certificat de radiation. Mais il faudrait connaitre plus précisément la situation. Les parents sont-ils mariés, séparés, pacsés…
Si le père procède sans attendre au changement deux cas de figure se posent.
Soit les enfants sont admis provisoirement dans une autre école, sans certificat de radiation jusqu’à présentation des pièces juridiques.
Soit ils ne sont pas scolarisés, ils sont, alors, notés absents et feront l’objet d’un signalement si la durée excède les 4 demi-journées.
Question 3 :
Un parent refuse que son enfant soit remis à la sortie des classes à une personne identifiée par l'autre parent. Séparés les parents ne sont pas d'accord que le nouveau conjoint exerce ce rôle à la sortie des classes. La garde est alternée.
Quelles attitudes à adopter au regard de la garde alternée et le respect de l'exercice de l'autorité parentale ?
Réponse :
Cas classique. Là encore il faut disposer de la décision de justice.
Précisons que nous sommes dans une école maternelle et que la réponse qui suit ne concerne pas l’école élémentaire.
Dans ce cas précis, on est sur la règle du temps partagé. Pendant le temps où l’enfant est confié à l’un des parents, ce dernier a le choix de la liste des personnes de confiance.
Si l’autre parent conteste, il doit engager un recours auprès du JAF.
Donc, au parent qui conteste, rappeler que l’école ne peut s’opposer à la décision de l’autre parent, et que c’est à lui d’engager les démarches auprès du juge.
Sachez que même si ce dernier menace de plainte ou autre l’école, vous êtes inattaquable sur ce point.
Question 4 :
J'ai dans ma classe une élève de CE1 dont les parents sont séparés . Les week-end et vacances sont toujours un peu conflictuels en raison du changement de garde. L'école a connaissance des week-ends de garde des deux parents.
Que faire si la maman et le papa viennent tous les deux chercher l'enfant à 16h30 ou si l'un des deux décide de ne pas mettre l'enfant à l'école ce jour de changement de garde ?
Qui prévenir ? A-t-on un rôle à jouer quand on connaît le jugement?
Réponse :
Ici, on est en CE1, donc pas de remise à une personne de confiance. Après la classe, l’enfant se retrouve sous la responsabilité des tuteurs légaux ou d’une structure d’accueil.
Si les deux parents viennent en même temps, ils s’arrangent. Pas d’intervention de l’école qui est tenue à une obligation de neutralité. Si les choses dégénèrent appel à la police seule autorisée à intervenir sur la voie publique.
Si un parent vient chercher l’enfant avant l’heure prévue pour le changement de garde (par exemple après la classe), deux cas se posent.
Si le parent qui a la garde jusqu’à la fin de la classe vient chercher l’enfant, on procède comme à l’habitude (signature d’un document).
Si c’est l’autre parent, il est dans l’illégalité. Vous devez lui rappeler le contenu du document dont vous disposez. Mais vous ne pouvez vous y opposer, car vous ne disposez d’aucune autorité sur les parents. Vous devez prévenir le conjoint, car c’est encore lui, qui à ce moment, à la garde de l’enfant. Vous faites un signalement à votre hiérarchie. Mais c’est au parent d’engager les actions nécessaires.
Question 5 :
Un parent ou adulte désigné par les parents vient récupérer un enfant à la sortie de l'école. Cet adulte semble avoir un comportement qui questionne (propos, odeur d’alcool).
Quelle conduites à tenir dans ce genre de situation ? Quels sont les risques et responsabilités ?
Réponse :
Il faut distinguer deux cas.
Le doute/ le constat
Vous avez un doute car c’est un enfant jeune qui récupère son petit frère et celui-ci ne vous semble pas fiable. On prévient la famille oralement dans l’urgence puis on lui envoie un écrit (garder le double (mail, cahier de liaison –photocopie-) A partir de ce moment, c’est à la famille de prendre sa décision. Vous êtes pénalement et civilement couverts.
Une personne vient récupérer un enfant, manifestement en état d’ivresse. Vous lui demandé d’attendre et vous appelez les parents pour récupérer l’enfant. Cas particulier, il s’agit d’un des parents, appeler les forces de l’ordre.
En effet, en remettant l’enfant, dans cette situation, votre responsabilité pénale ou civile est engagée, même si un accident a lieu après le temps scolaire et en dehors des locaux.
Publication réseaux sociaux :
Question 1 :
Après une chute dans la cour de récréation, un parent, malgré la surveillance et les soins apportés, décide de publier un article sur le réseau social de l'APE. Sur cet article, Il est précisé qu'il faut agir collectivement face à un éventuel défaut de surveillance de la part des enseignants.
S'agit-il de d'injures, de diffamations, de propos publiques ou privés ?
Réponse :
Tel que présenté là, il n’y a ni injure ni diffamation.
Ce sont, certes, des propos publics, mais en France la liberté d’expression et le droit à la critique sont reconnus. Par contre, si les propos sont mensongers l’auteur peut faire l’objet de poursuites. Dans le cas présent, il faudrait voir le contenu du message et des commentaires.
La plainte aura d’autant plus de chance d’être retenue que les auteurs auront été d’abord reçus à l’école pour s’expliquer et se voir rappeler les règles en cas de difficultés règles qui doivent figurer dans le règlement intérieur.
Lors de cette entrevue, on peut aussi rappeler que les propos litigieux font systématiquement l’objet d’une transmission à la hiérarchie et à la protection juridique des personnels mis en cause.
Question 2 :
Existe-t-il des obligations règlementaires concernant l’usage d’internet et/ou des réseaux sociaux par un personnel d’éducation (vie publique et privée) ?
Réponse :
Les enseignants sont des citoyens presque comme les autres concernant l’usage des réseaux sociaux. Ce presque, c’est l’obligation de réserve et l’obligation de discrétion.
Exemple d’obligation de réserve :
Une enseignante de collège échange avec des amis. A un moment, elle annonce qu’elle quitte le réseau car elle est fatiguée après une journée compliquée avec toujours le même élève de 4è A, et que « demain elle va se le faire. »
Bien sûr le message navigue et les parents de l’élève sont informés. Convocation au Rectorat, rappel au règlement.
Exemple d’obligation de discrétion :
Un prof est invité à une visio sur le Rap. Jusque-là pas de problème, mais il est présenté comme prof de tel Lycée. Il est invité à reprendre des textes de participant aux contenus discutables et à chaque fois est interpellé comme le prof du Lycée…
Il n’a pas parlé d’élèves ou de collègues, mais l’administration lui a reproché d’avoir valorisé des textes contestables en mettant en avant son statut d’enseignant.
Donc les enseignants sont soumis aux mêmes règles que chacun telles que prévues par la loi concernant la liberté d’expression, le droit à l’image, la vie privée. Mais nous vous conseillons d’être extrêmement prudents, de faire très attention aux échanges avec les parents, mais surtout avec les élèves. En primaire vous êtes moins concernés qu’au collège et au lycée mais le risque est réel.
A l'initiative de plusieurs I.E.N, l'Autonome 28 a été destinataire de questions très précises de directrices et directeurs d'école à propos de situations rencontrées depuis la rentrée de septembre.
Avec nos avocats, nous avons apporté les réponses qui suivent.
Exercice autorité parentale :
Question 1 :
Un parent seul souhaite inscrire ses enfants dans une école suite à un déménagement. Il dit ne plus avoir de contact avec la maman depuis plusieurs années. Après échanges avec l'ancienne école et avant radiation, les coordonnées de celle-ci sont inscrites dans la base Onde.
Comment procéder à l'admission des élèves dans le respect de l'exercice de l'autorité parentale ?
Réponse :
Déjà quelques précisions : il existe une brochure réalisée par le ministère « L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » qui est en ligne sur son site. Même si elle reste imprécise sur quelques points, ce document apporte des informations utiles.
Autre précision, rappelons que c’est le maire qui procède à l’inscription et l’école à l’admission.
Dans le cas présent, le père a t-il fourni des documents juridiques lui confiant l’autorité parentale exclusive ?
Sinon lui demander de fournir, s’il les a, les coordonnées de la maman. Si la réponse est négative, demander à la mairie, via la base Onde de contacter la mère. En effet, même si elle ne se manifeste plus, même si elle n’a plus l’autorité parentale, il y a obligation de la tenir informée de l’avancée de la scolarité de l’enfant.
Dans l’attente, on procède à une admission provisoire de l’enfant.
Question 2 :
Après un dépôt de plainte, un parent annonce à la directrice de l'école que son fils sera déscolarisé temporairement à la demande de la gendarmerie par mesures de protection. L'enfant sera gardé par ses grands-parents qui vivent dans une autre commune.
Comment concilier l'obligation de scolarité et respect des demandes de la gendarmerie ?
Réponse :
Tout d’abord, la situation décrite nécessite des précisions. Ce n’est pas la gendarmerie qui décide d’une mesure de protection, c’est un juge.
C’est le document du tribunal qui vous permet d’établir le certificat de radiation. Mais il faudrait connaitre plus précisément la situation. Les parents sont-ils mariés, séparés, pacsés…
Si le père procède sans attendre au changement deux cas de figure se posent.
Soit les enfants sont admis provisoirement dans une autre école, sans certificat de radiation jusqu’à présentation des pièces juridiques.
Soit ils ne sont pas scolarisés, ils sont, alors, notés absents et feront l’objet d’un signalement si la durée excède les 4 demi-journées.
Question 3 :
Un parent refuse que son enfant soit remis à la sortie des classes à une personne identifiée par l'autre parent. Séparés les parents ne sont pas d'accord que le nouveau conjoint exerce ce rôle à la sortie des classes. La garde est alternée.
Quelles attitudes à adopter au regard de la garde alternée et le respect de l'exercice de l'autorité parentale ?
Réponse :
Cas classique. Là encore il faut disposer de la décision de justice.
Précisons que nous sommes dans une école maternelle et que la réponse qui suit ne concerne pas l’école élémentaire.
Dans ce cas précis, on est sur la règle du temps partagé. Pendant le temps où l’enfant est confié à l’un des parents, ce dernier a le choix de la liste des personnes de confiance.
Si l’autre parent conteste, il doit engager un recours auprès du JAF.
Donc, au parent qui conteste, rappeler que l’école ne peut s’opposer à la décision de l’autre parent, et que c’est à lui d’engager les démarches auprès du juge.
Sachez que même si ce dernier menace de plainte ou autre l’école, vous êtes inattaquable sur ce point.
Question 4 :
J'ai dans ma classe une élève de CE1 dont les parents sont séparés . Les week-end et vacances sont toujours un peu conflictuels en raison du changement de garde. L'école a connaissance des week-ends de garde des deux parents.
Que faire si la maman et le papa viennent tous les deux chercher l'enfant à 16h30 ou si l'un des deux décide de ne pas mettre l'enfant à l'école ce jour de changement de garde ?
Qui prévenir ? A-t-on un rôle à jouer quand on connaît le jugement?
Réponse :
Ici, on est en CE1, donc pas de remise à une personne de confiance. Après la classe, l’enfant se retrouve sous la responsabilité des tuteurs légaux ou d’une structure d’accueil.
Si les deux parents viennent en même temps, ils s’arrangent. Pas d’intervention de l’école qui est tenue à une obligation de neutralité. Si les choses dégénèrent appel à la police seule autorisée à intervenir sur la voie publique.
Si un parent vient chercher l’enfant avant l’heure prévue pour le changement de garde (par exemple après la classe), deux cas se posent.
Si le parent qui a la garde jusqu’à la fin de la classe vient chercher l’enfant, on procède comme à l’habitude (signature d’un document).
Si c’est l’autre parent, il est dans l’illégalité. Vous devez lui rappeler le contenu du document dont vous disposez. Mais vous ne pouvez vous y opposer, car vous ne disposez d’aucune autorité sur les parents. Vous devez prévenir le conjoint, car c’est encore lui, qui à ce moment, à la garde de l’enfant. Vous faites un signalement à votre hiérarchie. Mais c’est au parent d’engager les actions nécessaires.
Question 5 :
Un parent ou adulte désigné par les parents vient récupérer un enfant à la sortie de l'école. Cet adulte semble avoir un comportement qui questionne (propos, odeur d’alcool).
Quelle conduites à tenir dans ce genre de situation ? Quels sont les risques et responsabilités ?
Réponse :
Il faut distinguer deux cas.
Le doute/ le constat
Vous avez un doute car c’est un enfant jeune qui récupère son petit frère et celui-ci ne vous semble pas fiable. On prévient la famille oralement dans l’urgence puis on lui envoie un écrit (garder le double (mail, cahier de liaison –photocopie-) A partir de ce moment, c’est à la famille de prendre sa décision. Vous êtes pénalement et civilement couverts.
Une personne vient récupérer un enfant, manifestement en état d’ivresse. Vous lui demandé d’attendre et vous appelez les parents pour récupérer l’enfant. Cas particulier, il s’agit d’un des parents, appeler les forces de l’ordre.
En effet, en remettant l’enfant, dans cette situation, votre responsabilité pénale ou civile est engagée, même si un accident a lieu après le temps scolaire et en dehors des locaux.
Publication réseaux sociaux :
Question 1 :
Après une chute dans la cour de récréation, un parent, malgré la surveillance et les soins apportés, décide de publier un article sur le réseau social de l'APE. Sur cet article, Il est précisé qu'il faut agir collectivement face à un éventuel défaut de surveillance de la part des enseignants.
S'agit-il de d'injures, de diffamations, de propos publiques ou privés ?
Réponse :
Tel que présenté là, il n’y a ni injure ni diffamation.
Ce sont, certes, des propos publics, mais en France la liberté d’expression et le droit à la critique sont reconnus. Par contre, si les propos sont mensongers l’auteur peut faire l’objet de poursuites. Dans le cas présent, il faudrait voir le contenu du message et des commentaires.
La plainte aura d’autant plus de chance d’être retenue que les auteurs auront été d’abord reçus à l’école pour s’expliquer et se voir rappeler les règles en cas de difficultés règles qui doivent figurer dans le règlement intérieur.
Lors de cette entrevue, on peut aussi rappeler que les propos litigieux font systématiquement l’objet d’une transmission à la hiérarchie et à la protection juridique des personnels mis en cause.
Question 2 :
Existe-t-il des obligations règlementaires concernant l’usage d’internet et/ou des réseaux sociaux par un personnel d’éducation (vie publique et privée) ?
Réponse :
Les enseignants sont des citoyens presque comme les autres concernant l’usage des réseaux sociaux. Ce presque, c’est l’obligation de réserve et l’obligation de discrétion.
Exemple d’obligation de réserve :
Une enseignante de collège échange avec des amis. A un moment, elle annonce qu’elle quitte le réseau car elle est fatiguée après une journée compliquée avec toujours le même élève de 4è A, et que « demain elle va se le faire. »
Bien sûr le message navigue et les parents de l’élève sont informés. Convocation au Rectorat, rappel au règlement.
Exemple d’obligation de discrétion :
Un prof est invité à une visio sur le Rap. Jusque-là pas de problème, mais il est présenté comme prof de tel Lycée. Il est invité à reprendre des textes de participant aux contenus discutables et à chaque fois est interpellé comme le prof du Lycée…
Il n’a pas parlé d’élèves ou de collègues, mais l’administration lui a reproché d’avoir valorisé des textes contestables en mettant en avant son statut d’enseignant.
Donc les enseignants sont soumis aux mêmes règles que chacun telles que prévues par la loi concernant la liberté d’expression, le droit à l’image, la vie privée. Mais nous vous conseillons d’être extrêmement prudents, de faire très attention aux échanges avec les parents, mais surtout avec les élèves. En primaire vous êtes moins concernés qu’au collège et au lycée mais le risque est réel.