Ces derniers jours, nous avons été amenés à ouvrir plusieurs dossiers et intervenir pour des adhérent(e)s qui rencontrent des problèmes avec des parents qui refusent que leur enfant porte le masque...


Vous trouverez ci-dessous la réponse de Maître LA FONTAINE, avocat-conseil de l'Autonome de la Seine membre de l'Union des Autonomes :

LE PORT DU MASQUE EST OBLIGATOIRE POUR LES ENSEIGNANTS COMME POUR LES ELEVES ...
Notre avocat répond à une collègue mise en cause par une mère d’élève qui la menace d’une action en justice parce qu’elle fait appliquer la loi !
"L'attitude de cette maman qui s'oppose au port du masque par son enfant, élève de CM1, depuis le jour de rentrée après les vacances de la Toussaint, qui vous menace ainsi que le directeur de l'école d'une action en justice, tente de rallier d'autres parents sur un compte facebook et vous harcèle pour obtenir gain de cause, est infondée juridiquement et inacceptable.
En droit tout d'abord, par application de l'article 36 du Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et conformément au protocole sanitaire du 2 novembre 2020 réalisé par le Ministère de l'Education Nationale, le port du masque est obligatoire pour les élèves des écoles élémentaires dans les espaces clos comme dans les espaces extérieurs de l'école.
Les élèves allergiques n'en sont pas dispensés selon les autorités sanitaires.
L'avis du médecin référent détermine les conditions du port du masque pour les élèves présentant des pathologies particulières.
Seuls les enfants en situation de handicap sont couverts par la dérogation générale au port du masque fixée à l'article 2 du décret du 29 octobre 2020.
Il appartient aux parents de fournir des masques à leurs enfants, mais pour ceux qui n'en disposeraient pas, l'école devrait leur en fournir un.
Le port du masque s'impose donc à tous dans les écoles dans le cadre d'une démarche de protection des élèves, des personnels et des familles.
Un élève ne peut être accueilli à l'école s'il ne porte pas le masque sauf s'il justifie d'une dérogation médicale prévue par la loi.
Le directeur de l'école peut donc refuser l'accès à l'école à un élève qui refuse de porter le masque.
Naturellement celui-ci ne peut être laissé seul sur la voie publique.
Il conviendra de rappeler aux parents le caractère obligatoire de l'instruction et l'obligation d'assiduité.
Que pouvez-vous faire, me demandez-vous ?
Aucune plainte n'est, en l'état, possible contre cette maman.
Je vous conseille cependant d'écrire aux parents d'élèves de la classe pour mettre les choses au point en rappelant les dispositions légales à propos du port du masque par tous les élèves.
Il serait souhaitable de demander son appui à l'IEN et au DASEN.
Je ne suis pas opposé à ce que vous leur donniez connaissance de cette consultation."
Bien cordialement,
Pierre La Fontaine

Pour information : Article paru dans l'Echo Républicain du 19 novembre 2020


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