Maître MÉRY
|
Chronique n°64
Covid-19 Responsabilités des personnels : des précisions |
Maître LA FONTAINE
|
Depuis le début de la crise sanitaire, votre Autonome accompagne l’ensemble de ses adhérents en poursuivant ses missions habituelles mais aussi en répondant aux multiples questions et inquiétudes générées par la situation actuelle.
Avec nos partenaires de l’Union des Autonomes, nous avons sollicité nos avocats, notamment Maître LA FONTAINE, Avocat- conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes et Maître MÉRY Avocat de l’Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin, particulièrement depuis l’annonce de la réouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020.
Nous vous avons déjà communiqué beaucoup d'éléments de réponses aux questions que vous vous posez dans les chroniques n° 62 et 63.
Le 7 mai, Maître LA FONTAINE a organisé une Webconférence dont nous avons retenu quelques informations essentielles à connaître dans le contexte actuel.
Dans un exposé détaillé, Maître LA FONTAINE rappelle un certain nombre de fondamentaux.
Tout d’abord la loi de 1983 (article 28) qui impose le devoir d’obéissance des fonctionnaires. Dans le cas actuel, ceci se traduit par l’obligation de travail en présentiel pour les personnels concernés, sauf raisons particulières.
A ce devoir d’obéissance peut être opposé le droit de retrait. Mais, précise Maître LA FONTAINE, ce droit est individuel, et concerne un danger grave et imminent. L’imminence est un critère essentiel. La jurisprudence administrative est claire, ce droit ne peut s’exercer par avance. Pour rappel, il existe aussi le droit d’alerte dont parle Maître MÉRY dans la chronique n°63.
Se pose aussi la question de responsabilité des personnels.
Il est important, à ce propos, de rappeler que les personnels ont une obligation de moyens et non de résultats. Dans le cas présent, ils doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour la sécurité des élèves ainsi que la leur. Pour cela, ils s’appuient sur la circulaire de 4 mai 2020 et le protocole sanitaire de l’Education Nationale avec les moyens dont ils disposent.
Si ces documents soulèvent un certain nombre de questions en termes de mise en œuvre, ils sont en même temps des garants en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale de chaque agent.
A cela s’ajoute la loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) qui introduit la notion de délit non intentionnel.
Ainsi, c’est à l’accusation d’apporter la preuve de la violation de ses obligations avec les moyens dont il dispose par l’auteur des faits reprochés pour obtenir sa condamnation.
En cas de contamination d’un élève, il faudra donc prouver que les faits se sont produits dans l’établissement, en violation des consignes édictées et en ayant les moyens de cette application.
Selon Maître LA FONTAINE, le risque est extrêmement faible, ce qui n’exonère pas de l’obligation de moyens évoquée ci-dessus.
Cependant, si ce genre de procédure au pénal comme au civil a peu de chance d’aboutir, elle peut toujours être engagée. Certes, les règles de substitution de l’Etat peuvent s’appliquer (art L 911-4 du code civil), mais nos adhérents pourront toujours compter sur notre Autonome et ses avocats pour les accompagner et les défendre.
L’intervention de Maître LA FONTAINE est consultable dans les conditions du direct en cliquant sur le lien que vous trouverez sur notre site internet : https://www.youtube.com/watch?v=ax6e94J6eVg
Plus que jamais la protection solidaire et associative est indispensable, ne restez pas seul(e). N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème, de question.
Avec nos partenaires de l’Union des Autonomes, nous avons sollicité nos avocats, notamment Maître LA FONTAINE, Avocat- conseil de l’Autonome de la Seine et de l’Union des Autonomes et Maître MÉRY Avocat de l’Autonome 28 Centre-Val de Loire-Normandie-Limousin, particulièrement depuis l’annonce de la réouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020.
Nous vous avons déjà communiqué beaucoup d'éléments de réponses aux questions que vous vous posez dans les chroniques n° 62 et 63.
Le 7 mai, Maître LA FONTAINE a organisé une Webconférence dont nous avons retenu quelques informations essentielles à connaître dans le contexte actuel.
Dans un exposé détaillé, Maître LA FONTAINE rappelle un certain nombre de fondamentaux.
Tout d’abord la loi de 1983 (article 28) qui impose le devoir d’obéissance des fonctionnaires. Dans le cas actuel, ceci se traduit par l’obligation de travail en présentiel pour les personnels concernés, sauf raisons particulières.
A ce devoir d’obéissance peut être opposé le droit de retrait. Mais, précise Maître LA FONTAINE, ce droit est individuel, et concerne un danger grave et imminent. L’imminence est un critère essentiel. La jurisprudence administrative est claire, ce droit ne peut s’exercer par avance. Pour rappel, il existe aussi le droit d’alerte dont parle Maître MÉRY dans la chronique n°63.
Se pose aussi la question de responsabilité des personnels.
Il est important, à ce propos, de rappeler que les personnels ont une obligation de moyens et non de résultats. Dans le cas présent, ils doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour la sécurité des élèves ainsi que la leur. Pour cela, ils s’appuient sur la circulaire de 4 mai 2020 et le protocole sanitaire de l’Education Nationale avec les moyens dont ils disposent.
Si ces documents soulèvent un certain nombre de questions en termes de mise en œuvre, ils sont en même temps des garants en ce qui concerne la responsabilité civile et pénale de chaque agent.
A cela s’ajoute la loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) qui introduit la notion de délit non intentionnel.
Ainsi, c’est à l’accusation d’apporter la preuve de la violation de ses obligations avec les moyens dont il dispose par l’auteur des faits reprochés pour obtenir sa condamnation.
En cas de contamination d’un élève, il faudra donc prouver que les faits se sont produits dans l’établissement, en violation des consignes édictées et en ayant les moyens de cette application.
Selon Maître LA FONTAINE, le risque est extrêmement faible, ce qui n’exonère pas de l’obligation de moyens évoquée ci-dessus.
Cependant, si ce genre de procédure au pénal comme au civil a peu de chance d’aboutir, elle peut toujours être engagée. Certes, les règles de substitution de l’Etat peuvent s’appliquer (art L 911-4 du code civil), mais nos adhérents pourront toujours compter sur notre Autonome et ses avocats pour les accompagner et les défendre.
L’intervention de Maître LA FONTAINE est consultable dans les conditions du direct en cliquant sur le lien que vous trouverez sur notre site internet : https://www.youtube.com/watch?v=ax6e94J6eVg
Plus que jamais la protection solidaire et associative est indispensable, ne restez pas seul(e). N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème, de question.