L’argent à l’école
Argent et scolarité gratuite ont toujours posé problème. Mais depuis quelques années, les conflits liés à cette question se sont accrus de façon importante.
A titre d’exemples voici quelques situations, liées à l’argent, qui ont amené des adhérents à faire appel à l’Autonome d’Eure et Loir :
1° - Familles refusant de régler la cotisation de leur enfant à la coopérative de l’école.
2° - Maman dénonçant publiquement l’illégalité de la vente de « cartes à gratter » dans le cadre d’une kermesse.
3° - Association de parents d’élèves voulant gérer l’argent de la coopérative.
4°- Vol de la caisse d’une coopérative de classe.
Et nous pourrions citer bien d’autres exemples.
Avant d’aborder ces quelques cas très concrets plus en détails, rappelons quelques principes :
L’article L 132-1 du code de l’éducation est précis, et ce depuis 1881 : L’enseignement primaire est gratuit. Et cette gratuité dépasse la durée de l’obligation scolaire en y intégrant l’école maternelle. En 1946, cette gratuité est devenue un principe constitutionnel.
Cette gratuité s’applique à toutes les activités obligatoires se déroulant pendant le temps scolaire quel que soit le lieu.
Seules les activités facultatives et celles dépassant les horaires scolaires peuvent donner lieu à une contribution financière des familles.
Une particularité cependant : Les fournitures scolaires. En effet, ce matériel est considéré par les textes comme étant la propriété de l’élève car donnant lieu à une utilisation exclusive. En réalité, même si les disparités sont grandes entre les collectivités locales (écart entre les écoles de 1 à 10 selon une enquête réalisée en 2011 par le SNUIPP…http://www.snuipp.fr/Credits-de-fonctionnement-un-ecart), celles-ci prennent en charge tout ou partie du coût de ces fournitures.
Enfin, les écoles, maternelles ou élémentaires publiques ne disposent d’aucune autonomie financière. Leur financement est assuré par l’état et les collectivités locales pour ce qui est des activités obligatoires évoquées ci-dessus.
Les coopératives scolaires :
Circulaire n° 2008-095 du 23/07/2008
Afin de compléter les enseignements obligatoires, et bien qu’elles soient facultatives, la très grande majorité des écoles est pourvue de coopératives scolaires basées sur les principes de la coopération née après la première guerre mondiale et portée par un certain nombre de mouvements pédagogiques.
Il s’agissait à l’origine de sociétés d’élèves gérées par ces derniers avec le concours des enseignants.
Le fonctionnement de ces coopératives scolaires a évolué au cours du temps (ce qui est toujours source de débats passionnés), mais malgré les disparités, elles présentent un certain nombre de points communs :
* Elles disposent d’une trésorerie sous la responsabilité d’un enseignant.
* Les adhésions sont volontaires et libres.
* Aucun élève ne peut être écarté d’une activité financée (totalement ou en partie) par la coopérative scolaire au prétexte que ses parents n’ont pas réglé son adhésion.
* La coopérative ne peut en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales ni gérer des fonds publics. Le ou les enseignants responsables de la coopérative seraient alors considérés comme gestionnaires de faits , ce qui est strictement interdit et les expose à des poursuites.
* Les familles et les conseils d’écoles sont informés des activités et de la gestion de la coopérative.
Mais il faut aussi noter des différences.
De nombreuses coopératives scolaires sont affiliées à l’OCCE. Ces coopératives ne sont pas des associations autonomes. C’est l’OCCE qui a la capacité juridique. Pour plus de précisions, il suffit de se rendre sur le site www.occe.coop
D’autres coopératives fonctionnent dans le cadre d’une association USEP. Elles agissent comme toute association en conformité avec la loi de 1901. Pour plus d’informations allez sur le site : www.usep.org
Les ressources :
Elles proviennent de subventions, de dons, des adhésions volontaires et du produit de différentes actions ou manifestations.
La gestion financière de la coopérative s’effectue au moyen d’un compte ouvert au nom de celle-ci. Il faut insister sur le fait qu’un compte ouvert au nom d’un enseignant est interdit.
Pour en revenir aux cas concrets :
1° - Nul ne peut obliger une famille à verser de l’argent pour faire adhérer son ou ses enfants à la coopérative scolaire ou plus largement pour participer à une activité dépassant le cadre strict de l’obligation scolaire. Pour ce type d’activité (par exemple une classe transplantée) il est important d’anticiper largement la mise en œuvre, afin de permettre aux familles de prendre leurs dispositions et de les orienter, si besoin, vers des organismes pouvant les aider. Rappelons que le Tribunal Administratif de Caen a condamné l’Etat car une école publique avait exclu d’activités payantes organisées sur le temps scolaire des élèves au prétexte que les parents n’avaient pas participé financièrement. (Jugement du 10/03/98).
2° - La vente de cartes à gratter s’apparente à la tombola et se trouve soumise à la même législation. Il est important que les références de la coopérative et que le prix figurent clairement sur les cartes ou billets en vente. Il est à noter qu’une circulaire du ministère de l’Intérieur de 1945, prévoit la dispense de demande d’autorisation auprès de la préfecture quand les billets sont vendus au cours d’une manifestation organisée par une association.
3° - Les parents d’élèves ont la liberté d’organiser des manifestations pour aider financièrement à la réalisation de différents projets. Cependant, ces projets sont de la responsabilité des enseignants et si les parents sont informés du fonctionnement de la coopérative et peuvent être sollicités pour donner un avis, ils ne sont ni adhérents, ni ne participent à la gestion de celle-ci.
4° - Il arrive aux enseignants d’être confrontés à des vols lors de la collecte d’argent (adhésions en début d’année, vente de photos…). Redisons-le, l’ouverture d’un compte de coopérative est obligatoire pour la gestion financière dans une école. Même si le dépôt sur le compte ne peut se faire dans l’immédiat, en aucun cas, il ne faut conserver de liquidité dans une classe ou un bureau, pouvant aiguiser certains appétits.
Ces exemples montrent la nécessité d’une gestion rigoureuse, conforme aux textes officiels dans le respect des principes de l’école publique.
Cette rigueur peut paraître pesante mais elle est le gage de sérénité dans l’exercice professionnel.
Argent et scolarité gratuite ont toujours posé problème. Mais depuis quelques années, les conflits liés à cette question se sont accrus de façon importante.
A titre d’exemples voici quelques situations, liées à l’argent, qui ont amené des adhérents à faire appel à l’Autonome d’Eure et Loir :
1° - Familles refusant de régler la cotisation de leur enfant à la coopérative de l’école.
2° - Maman dénonçant publiquement l’illégalité de la vente de « cartes à gratter » dans le cadre d’une kermesse.
3° - Association de parents d’élèves voulant gérer l’argent de la coopérative.
4°- Vol de la caisse d’une coopérative de classe.
Et nous pourrions citer bien d’autres exemples.
Avant d’aborder ces quelques cas très concrets plus en détails, rappelons quelques principes :
L’article L 132-1 du code de l’éducation est précis, et ce depuis 1881 : L’enseignement primaire est gratuit. Et cette gratuité dépasse la durée de l’obligation scolaire en y intégrant l’école maternelle. En 1946, cette gratuité est devenue un principe constitutionnel.
Cette gratuité s’applique à toutes les activités obligatoires se déroulant pendant le temps scolaire quel que soit le lieu.
Seules les activités facultatives et celles dépassant les horaires scolaires peuvent donner lieu à une contribution financière des familles.
Une particularité cependant : Les fournitures scolaires. En effet, ce matériel est considéré par les textes comme étant la propriété de l’élève car donnant lieu à une utilisation exclusive. En réalité, même si les disparités sont grandes entre les collectivités locales (écart entre les écoles de 1 à 10 selon une enquête réalisée en 2011 par le SNUIPP…http://www.snuipp.fr/Credits-de-fonctionnement-un-ecart), celles-ci prennent en charge tout ou partie du coût de ces fournitures.
Enfin, les écoles, maternelles ou élémentaires publiques ne disposent d’aucune autonomie financière. Leur financement est assuré par l’état et les collectivités locales pour ce qui est des activités obligatoires évoquées ci-dessus.
Les coopératives scolaires :
Circulaire n° 2008-095 du 23/07/2008
Afin de compléter les enseignements obligatoires, et bien qu’elles soient facultatives, la très grande majorité des écoles est pourvue de coopératives scolaires basées sur les principes de la coopération née après la première guerre mondiale et portée par un certain nombre de mouvements pédagogiques.
Il s’agissait à l’origine de sociétés d’élèves gérées par ces derniers avec le concours des enseignants.
Le fonctionnement de ces coopératives scolaires a évolué au cours du temps (ce qui est toujours source de débats passionnés), mais malgré les disparités, elles présentent un certain nombre de points communs :
* Elles disposent d’une trésorerie sous la responsabilité d’un enseignant.
* Les adhésions sont volontaires et libres.
* Aucun élève ne peut être écarté d’une activité financée (totalement ou en partie) par la coopérative scolaire au prétexte que ses parents n’ont pas réglé son adhésion.
* La coopérative ne peut en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales ni gérer des fonds publics. Le ou les enseignants responsables de la coopérative seraient alors considérés comme gestionnaires de faits , ce qui est strictement interdit et les expose à des poursuites.
* Les familles et les conseils d’écoles sont informés des activités et de la gestion de la coopérative.
Mais il faut aussi noter des différences.
De nombreuses coopératives scolaires sont affiliées à l’OCCE. Ces coopératives ne sont pas des associations autonomes. C’est l’OCCE qui a la capacité juridique. Pour plus de précisions, il suffit de se rendre sur le site www.occe.coop
D’autres coopératives fonctionnent dans le cadre d’une association USEP. Elles agissent comme toute association en conformité avec la loi de 1901. Pour plus d’informations allez sur le site : www.usep.org
Les ressources :
Elles proviennent de subventions, de dons, des adhésions volontaires et du produit de différentes actions ou manifestations.
La gestion financière de la coopérative s’effectue au moyen d’un compte ouvert au nom de celle-ci. Il faut insister sur le fait qu’un compte ouvert au nom d’un enseignant est interdit.
Pour en revenir aux cas concrets :
1° - Nul ne peut obliger une famille à verser de l’argent pour faire adhérer son ou ses enfants à la coopérative scolaire ou plus largement pour participer à une activité dépassant le cadre strict de l’obligation scolaire. Pour ce type d’activité (par exemple une classe transplantée) il est important d’anticiper largement la mise en œuvre, afin de permettre aux familles de prendre leurs dispositions et de les orienter, si besoin, vers des organismes pouvant les aider. Rappelons que le Tribunal Administratif de Caen a condamné l’Etat car une école publique avait exclu d’activités payantes organisées sur le temps scolaire des élèves au prétexte que les parents n’avaient pas participé financièrement. (Jugement du 10/03/98).
2° - La vente de cartes à gratter s’apparente à la tombola et se trouve soumise à la même législation. Il est important que les références de la coopérative et que le prix figurent clairement sur les cartes ou billets en vente. Il est à noter qu’une circulaire du ministère de l’Intérieur de 1945, prévoit la dispense de demande d’autorisation auprès de la préfecture quand les billets sont vendus au cours d’une manifestation organisée par une association.
3° - Les parents d’élèves ont la liberté d’organiser des manifestations pour aider financièrement à la réalisation de différents projets. Cependant, ces projets sont de la responsabilité des enseignants et si les parents sont informés du fonctionnement de la coopérative et peuvent être sollicités pour donner un avis, ils ne sont ni adhérents, ni ne participent à la gestion de celle-ci.
4° - Il arrive aux enseignants d’être confrontés à des vols lors de la collecte d’argent (adhésions en début d’année, vente de photos…). Redisons-le, l’ouverture d’un compte de coopérative est obligatoire pour la gestion financière dans une école. Même si le dépôt sur le compte ne peut se faire dans l’immédiat, en aucun cas, il ne faut conserver de liquidité dans une classe ou un bureau, pouvant aiguiser certains appétits.
Ces exemples montrent la nécessité d’une gestion rigoureuse, conforme aux textes officiels dans le respect des principes de l’école publique.
Cette rigueur peut paraître pesante mais elle est le gage de sérénité dans l’exercice professionnel.