Des statuts différents.....Des risques identiques ....
A côté des personnels de l’Education Nationale ou des collectivités territoriales, d’autres acteurs exercent un rôle important dans les établissements scolaires ou les structures d’accueil d'enfants
ou d’adolescents.
Ils sont identifies par les sigles AVS*, CUI*, SCEN*, EVS*, et relèvent de statuts différents.
Par exemple les AVS*, AESH* sont recrutés sous statut de droit public alors que les CUI* le sont sous statut de droit privé.
Comme les fonctionnaires de l’Education Nationale ou des collectivités territoriales, ils bénéficient de la protection fonctionnelle dans le cadre de la mission de service public qui leur est confiée en cas de problèmes entraînant leur responsabilité civile on pénale.
Voir : n°31: la protection professionnelle
Cependant, les démarches à mettre en œuvre pour l’obtention de cette protection varient suivant les statuts.
Il n’est pas toujours simple, à la fois, de comprendre la réalité et les limites de cette protection et d’en suivre la procédure.
Rappelons que:
° Pour les personnels de l’Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle est adressée au Recteur, par voie hiérarchique.
°Pour les activités territoriales c’est à ces dernières qu’elle est adressée.
°Pour les employés des collectivités CUI*, CAE*, il est nécessaire de passer par l’EPLE employeur.
Dans tous les cas, dès qu’une situation difficile survient, il est indispensable de na pas rester seul et de contacter au plus vite l’Autonome28-Centre-Val de Loire- Normandie- Limousin afin d’être accompagné pour les premières demandes judiciaires et guidé pour faire la demande de protection fonctionnelle.
Quelle que soit la situation, l’Autonome 28 Centre-Val de Loire- Normandie- Limousin garantit à ses adhérents la prise en charge totale des frais engagés lors d’une procédure éventuelle.
*AVS: Auxiliaire de vie scolaire
*AESH: Accompagnement des élèves en situation de handicap
*CUI: Contrat unique d'insertion
*CAE: Contrat d'accompagnement à l'emploi
*SCEN: Service civique éducation national
*EPLE: Etablissement public local d'enseignement
A côté des personnels de l’Education Nationale ou des collectivités territoriales, d’autres acteurs exercent un rôle important dans les établissements scolaires ou les structures d’accueil d'enfants
ou d’adolescents.
Ils sont identifies par les sigles AVS*, CUI*, SCEN*, EVS*, et relèvent de statuts différents.
Par exemple les AVS*, AESH* sont recrutés sous statut de droit public alors que les CUI* le sont sous statut de droit privé.
Comme les fonctionnaires de l’Education Nationale ou des collectivités territoriales, ils bénéficient de la protection fonctionnelle dans le cadre de la mission de service public qui leur est confiée en cas de problèmes entraînant leur responsabilité civile on pénale.
Voir : n°31: la protection professionnelle
Cependant, les démarches à mettre en œuvre pour l’obtention de cette protection varient suivant les statuts.
Il n’est pas toujours simple, à la fois, de comprendre la réalité et les limites de cette protection et d’en suivre la procédure.
Rappelons que:
° Pour les personnels de l’Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle est adressée au Recteur, par voie hiérarchique.
°Pour les activités territoriales c’est à ces dernières qu’elle est adressée.
°Pour les employés des collectivités CUI*, CAE*, il est nécessaire de passer par l’EPLE employeur.
Dans tous les cas, dès qu’une situation difficile survient, il est indispensable de na pas rester seul et de contacter au plus vite l’Autonome28-Centre-Val de Loire- Normandie- Limousin afin d’être accompagné pour les premières demandes judiciaires et guidé pour faire la demande de protection fonctionnelle.
Quelle que soit la situation, l’Autonome 28 Centre-Val de Loire- Normandie- Limousin garantit à ses adhérents la prise en charge totale des frais engagés lors d’une procédure éventuelle.
*AVS: Auxiliaire de vie scolaire
*AESH: Accompagnement des élèves en situation de handicap
*CUI: Contrat unique d'insertion
*CAE: Contrat d'accompagnement à l'emploi
*SCEN: Service civique éducation national
*EPLE: Etablissement public local d'enseignement